Déclaration de cession de moto
Déclaration de cession deux-roues : Guide complet
La déclaration de cession est une étape obligatoire lors de la vente ou du transfert de propriété d’un deux-roues. Que vous soyez vendeur ou acheteur, bien comprendre ce document est essentiel pour éviter tout problème administratif et assurer une transaction conforme à la réglementation.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’une moto ?
La déclaration de cession est un document officiel attestant du transfert de propriété d’une moto. Elle est obligatoire en France et doit être remplie par le vendeur et l’acheteur dès que la transaction est conclue.
🔹 Objectif : Mettre à jour les informations du véhicule dans les fichiers de l’administration
🔹 Délai : 15 jours après la vente, sous peine de sanctions
🔹 Obligation légale : Garantir la traçabilité du véhicule
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Pourquoi la déclaration de cession est-elle obligatoire ?
Remplir et envoyer la déclaration de cession est crucial pour :
✔ Prouver la transaction : Atteste du changement de propriétaire
✔ Éviter toute responsabilité : Protège l’ancien propriétaire des infractions post-vente
✔ Se conformer à la loi : Obligation légale pour enregistrer la vente auprès des autorités
⚠️ Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et des litiges juridiques.
Comment remplir la déclaration de cession ?
Suivez ces étapes essentielles :
1️⃣ Vendeur : Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
2️⃣ Acheteur : Identité et coordonnées complètes
3️⃣ Moto : Marque, modèle, immatriculation, numéro de série, date de mise en circulation
4️⃣ Prix de vente : Mentionner le montant exact
5️⃣ Certificat de non-gage : Fournir un document récent attestant l’absence d’opposition
6️⃣ Signature : Obligatoire pour les deux parties
7️⃣ Envoi : Transmettre le formulaire à l’ANTS avec les pièces justificatives
Aspects juridiques à ne pas négliger
💡 Carte grise : Le vendeur doit barrer et signer la carte grise avant de la remettre à l’acheteur
💡 Contrôle technique : Obligatoire pour certaines catégories de motos avant la vente
💡 Amendes & impayés : S’assurer qu’aucune contravention ou dette n’est associée au véhicule
Conséquences en cas de non-déclaration
🚨 Si la déclaration n’est pas réalisée dans les délais :
❌ Le vendeur peut rester responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire
❌ Sanctions administratives et amendes pour non-respect des obligations
❌ Litiges en cas de contestation de la transaction
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