Mentions légales

Dernière mise à jour : 28/10/2026

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site epaviste-moto.fr.

1. Éditeur du site

  • Nom commercial : Epaviste Moto
  • Raison sociale : Epaviste Moto
  • Siège social : 29 rue Georges Picquart, 75017 Paris
  • Téléphone : 01 72 55 27 97
  • E-mail : epavistemoto@gmail.com
  • Directeur de la publication : Mehdi, en qualité de gérant

2. Activité réglementée : traitement des véhicules hors d’usage

Epaviste Moto assure l’enlèvement de motos, scooters et cyclomoteurs hors d’usage en Île-de-France. Conformément aux articles R. 543-153 et suivants du Code de l’environnement, chaque véhicule pris en charge est remis à un centre VHU agréé par arrêté préfectoral, qui délivre le certificat de destruction.

3. Hébergement

  • Hébergeur : OVH SAS
  • Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Téléphone : 1007 (Gratuit depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel de votre opérateur)

4. Conception et référencement

Site conçu et référencé par AS Référencement (AS Référencement SARL).

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, photographies, vidéos, logos, structure) est la propriété exclusive de l’éditeur ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos de constructeurs (Honda, Yamaha, Kawasaki, Suzuki, Peugeot, Aprilia…) cités sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Ils sont mentionnés uniquement pour indiquer les véhicules pris en charge, sans lien commercial avec ces constructeurs.

6. Responsabilité

Les informations publiées sur le site, notamment sur les démarches administratives (carte grise, certificat de cession, certificat de destruction, prime à la conversion), sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Pour une information officielle à jour, consultez Service-Public.fr. L’éditeur ne peut être tenu responsable d’une erreur, d’une omission ou d’une indisponibilité du site.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Données personnelles

Les données collectées via le formulaire de contact, le téléphone ou WhatsApp (nom, téléphone, e-mail, adresse d’enlèvement, informations sur le véhicule) sont traitées par l’éditeur, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

  • Finalités : répondre aux demandes, organiser l’enlèvement ou le rachat du véhicule, effectuer les formalités administratives (déclaration de cession, SIV), établir les factures.
  • Base légale : mesures précontractuelles et exécution du contrat ; obligations légales (comptabilité, traçabilité des VHU).
  • Destinataires : l’éditeur, le centre VHU partenaire et les administrations compétentes (ANTS, préfecture) pour les seules formalités. Aucune donnée n’est vendue.
  • Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact pour une demande sans suite ; durée de la prestation puis 10 ans pour les pièces comptables (art. L. 123-22 du Code de commerce).

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour l’exercer, écrivez à epavistemoto@gmail.com ou à l’adresse du siège, en justifiant de votre identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8. Cookies et services tiers

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9. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de l’éditeur, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : [Nom du médiateur, adresse, site internet]. La liste des médiateurs référencés est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.